Délibération CC-2022-68 Transports Publics Urbains Développement d’un service public des mobilités- Choix du mode de Gestion
Madame la Présidente, mesdames, messieurs les élus.
Sans plus de surprise depuis le choix de la résiliation, c’est donc une nouvelle Délégation de Service Public pour le service des Transports urbains qui nous est proposée aujourd’hui.
Elle est justifiée par un document qui se veut très technique, et nous apprend donc que cela serait l’unique solution à mettre en œuvre. Nous n’avons pas d’autres alternatives, pas d’autres choix, en parcourant ce document qui fait de la question financière sa principale boussole. Bien sûr le volet financier est central, vu les déconvenues du précédent contrat et le gouffre financier qu’il a représenté (18M pris sur le budget général chaque année, 48M€ sur la période 2008-2023), contrat mis en place par votre famille politique, faut-il le rappeler d’ailleurs.
Dans votre dossier, pas un mot sur le service public
Pas un mot sur les usagers
Pas un mot sur les salariés
Ou encore sur les enjeux du lien urbain rural
C’est une vision simplement gestionnaire. Oui c’est important de bien gérer les deniers publics, mais au service d’un projet tourné vers l’intérêt commun. Je suis engagé depuis peu en politique, et je croyais que c’était aussi une vision sur un avenir plus désirable, s’engager sur un territoire où l’on vit. Avec ce type de délibération, je constate combien nous sommes loin de tout cela.
Au-delà de ce ressenti personnel, je ne comprends toujours pas pourquoi il nous faut une DSP et pour quel projet, tant les autres solutions sont évacuées pour des raisons plus politiques que techniques.
Le nôtre, de projet, est clair au contraire. Nous voulons un service public des mobilités, inspiré par de nombreux exemples (Strasbourg, Clermont, Montpellier…). Gestion directe ou indirecte, mais à caractère public, voilà ce que nous voulons.
Parce que la santé, la qualité de l’air, la solidarité, la cohésion du territoire, l’accès à son travail, à son école, aux commerces, la nécessité de penser toutes les mobilités de façon complémentaire…sont des enjeux trop importants pour les confier à un seul opérateur privé. Nous devons garder la main !
Or le choix de la gestion n’est pas neutre, nous le savons :
-une gestion privée, c’est faire passer l’intérêt des actionnaires avant ceux des habitantes et des habitants.
-Une gestion publique, c’est garantir que les transports répondent au mieux au besoin des habitantes et des habitants, en ville, en périurbain et rural.
Pour résumer, vous avez dénoncé un modèle économique, et vous le reprenez quasi à l’identique en nous expliquant simplement que désormais nous assurons la maîtrise d’ouvrage de l’essentiel des investissements et que la loi nous permet une forme de garantie sur les recettes.
Mais que se passera-t-il à nouveau, dans le cadre de cette concession de service portant délégation de service publique, nous le savons bien, mesdames, messieurs les élus : appel à l’offre la moins disante dans les marchés publics. “On tire les prix vers le bas puisque l’on gère de l’argent public” comme vous l’assumez d’ailleurs directement.
Nous aurons des engagements intenables de recettes dans la réponse à l’appel d’offre, puis une pression sur le service public qui sera encore affaibli, puis une pression sur les salariés. Voilà le modèle que vous nous proposez.
Madame la présidente, vous faîtes peut-être le choix du moins disant financier, mais aussi du moins disant social et environnemental pour nos usagers, notre population et les salariés.
J’en viens à un deuxième point, non plus sur le contenu de cette délibération, mais maintenant sur la méthode qui a été utilisée pour aboutir à ce choix. Cela me semble central dans ce dossier, et plus largement dans le fonctionnement de cette communauté urbaine. C’est l’enjeu de la concertation et de la démocratie.
-D’abord envers les usagers. Il y a une enquête usager, qui concerne le futur plan mobilité. Mais dans quelle mesure les associons-nous concrètement à ces décisions majeures comme celle du mode de gestion ? Les associations, la société civile ont-il été rencontrés, consultés ? Le conseil de développement a-t-il aussi été consulté, si oui, peux-t-on disposer de son avis ?
-ensuite envers les salariés. Ces derniers ont menés de grandes mobilisations pour défendre le service public qu’il estiment mis à mal, avec raison. Le groupe de travail composé pour ce dossier les a -t-il auditionnés, rencontrés, échangés avec eux pour en débattre ? Il me semble que ce n’est pas votre préoccupation première. Il y a pourtant matière, avec comme vous le savez tous, un enjeux majeur autour des accords d’entreprises pouvant être remis en cause dans le cadre d’un changement d’employeur. Force est de constater que leurs revendications n’ont pas été entendues.
-Enfin, notre propre démocratie interne. Dans le rapport qui nous est présenté, il est fait état que la concertation a été le principal fil rouge de votre démarche, avec force réunions locales, territoriales, thématiques etc. personnellement, en tant que conseiller communautaire “lambda”, j’ai simplement eu les pavés techniques 5 jours francs avant le conseil. Mais je commence à être habitué à ce fonctionnement en silo de notre communauté urbaine, et à la chambre d’enregistrement que représente notre conseil.
Aussi, sur ce point, comme visiblement cette phase de discussion territoriale a été parmi les plus aboutis, je vous demande, sur un tel dossier, de pouvoir proposer un vote à bulletin secret Madame la Présidente. Non pas, comme la dernière fois, un vote à main levée pour mettre en place le bulletin secret, mais une initiative de votre part pour le présenter à bulletin secret. Vous en avez le pouvoir, et j’en suis sûr, toute la confiance nécessaire sur ce dossier.
Merci pour votre retour sur cette proposition de mise en place du vote à bulletin secret, et merci pour votre écoute mesdames, messieurs les élus, vous l’aurez compris, je voterai contre cette relance d’une DSP et le choix d’un nouvel opérateur privé qui dégradera encore le service public et les conditions de travail.
M. Patrick BEDEK CC-2022-68 -Vote contre